LE DROIT PENAL ORDINAIRE ET LE DROIT PENAL MILITAIRE LIBANAIS «En conflit ou en harmonisation»

La compétence des tribunaux militaires s’étend, à tous les délits commis par les militaires en contraventions aux lois militaire ; à tous les délits communs dont ils se rendent coupables, à moins qu’ils ne les aient commis en congé ou hors leurs corps. Cette double attribution est-elle la conséquence nécessaire du principe de cette juridiction ? quel est ce principe ? C’est que c’est la spécialité des délits militaires qui constitue des juges spécialité, c’est que c’est le caractère particulier de ces délits qui exige des conditions particulières d’aptitude dans les personnes appelées à les juger : la discipline, qui est l’élément essentiel de la constitution de l’armée, ne peut vivre qu’à la condition que toutes les infractions commises à ses règles soient déférées à des juges qui puissent en apprécier l’importance et la gravité ; or, les juges ordinaires, en procédant à cette appréciation, seraient nécessairement entraînés par leur propre tendance et leurs habitudes judiciaires, à peser la gravité morale des faits disciplinaires au lieu de leur criminalité relative, leur criminalité intrinsèque au lieu de leur criminalité circonstanciel ; ils n’apporteraient donc à la répression de ces faits ni les notions spéciales, ni la connaissance des besoins du service, ni par conséquent la fermeté et la rigueur qui sont nécessaires pour que l’armée puisse remplir sa mission. Mais si c’est le caractère du délit qui crée et légitime le juge militaire, il est résulté que le délit abdique son caractère particulier pour revêtir un caractère commun : il n’y a plus de motif pour qu’il existe dès qu’il n’est plus nécessaire, et il n’est plus nécessaire si le fait ne touche plus au devoir militaire. La limite entre les deux juridictions semble sortir de la nature même des choses : toutes infractions directes aux règles de la discipline, toutes les infractions qui, quoique mêlées d’un élément commun, se rattachent, même indirectement, au service par le lieu de leur perpétration, ou qualité des personnes envers lesquelles elles sont commises, appartiennent aux juges militaires ; l’intérêt de l’existence de l’armée, qui est un grand intérêt social, le veut ainsi : la justice militaire est la base de son institution, comme la justice commune est la base de la société civile.